Dépot légal

 

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et de l'allégement des démarches administratives, et notamment son article 99, supprime l'obligation de dépôt administratif et de dépôt légal des périodiques, dus par l'éditeur auprès des services de la préfecture.

Par contre, l'obligation de transmission au titre du dépôt judiciaire et du ministère chargé de la communication est maintenue.