Examen médical des permis de conduire
A compter du 1er mai 2017, le montant des visites médicales s'élève désormais à :
- 36,00 € pour les médecins agréés
- 50,00 € pour la commission médicale
En fonction de ma situation, je prends rendez-vous soit auprès d’un médecin agréé, soit auprès de la commission médicale des permis de conduire :
- auprès d’un médecin agréé
Auprès d’un médecin agréé, car je suis dans l’une des situations suivantes :
* Je sollicite l’obtention ou le renouvellement des catégories lourdes
* Je souhaite exercer l’activité de conducteur d’ambulance, taxi, transport public de personnes, transport à moto, enseignant de la conduite automobile
* Je sollicite un contrôle médical de mon aptitude à la conduite pour des raisons de santé : handicap, suppression des verres correcteurs, dispense de la ceinture de sécurité, à la demande de l’inspecteur du permis de conduire...)
* Je suis sous le coup d’une mesure de suspension de permis de conduire supérieure à un mois sans lien avec la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants
* Je fais l’objet d’une invalidation ou d’une annulation de mon permis de conduire sans lien avec la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants :
Je prends rendez-vous auprès d’un médecin agréé :
- fiche informative pour visite médicale après suspension, invalidation ou annulation
- fiche informative pour visite médicale
- liste des médecins agréés
- liste des centres psychotechniques
- auprès de la commission médicale primaire
La commission médicale est compétente si :
- Cas 1 : Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants
- Cas 2 : Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants
- Cas 3 : Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants
- Cas 4 : Le médecin qui m’a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l’examen de mon dossier en commission médicale
Pour une suspension en invalidation ou annulation de 6 mois ou plus, des tests psychotechniques sont obligatoires et à effectuer auprès d’un centre agréé quelques jours avant votre rendez-vous car ils seront à présenter aux médecins le jour de votre examen en commission.
Documents à présenter obligatoirement lors de l’examen médical pour permettre aux médecins de vous recevoir et de se prononcer sur votre aptitude à la conduite. :
- le
formulaire « permis de conduire avis médical volets 1 et 2 à télécharger, compléter puis imprimer depuis le site service-public.fr et à dater et signer (avec photos collées sur les 3 exemplaires du volet 1),
- votre pièce d’identité,
- la confirmation de votre rendez-vous,
- les résultats des examens à effectuer en laboratoire et à vos frais :
-
- en cas d’infraction pour alcoolémie, un bilan biologique (NF-Transaminases-Gamma GT-taux CTD) de moins de 15 jours
- en cas d’infraction pour prise de stupéfiants, les résultats d’une analyse d’urine, (recherche de THC, cocaïniques, opiacées, amphétamines) de moins de 15 jours,
- 50 euros pour les frais d’examen à acquitter immédiatement en espèces (prévoir l’appoint) ou par chèque,
- les tests psychotechniques (obligatoires en cas de suspension d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et en cas d’annulation de votre permis de conduire)
- le questionnaire préalable à la visite médicale d'aptitude à la conduite, à remplir et signer avant la visite médicale (téléchargeable ci-dessous)
Pour votre information :
- fiche informative
- questionnaire médical
- liste des centres psychotechniques
- fiche de liaison
N.B. : lors de votre visite médicale, avant de rendre leur avis, les médecins de la commission pourront vous prescrire d’autres examens médicaux.
Vous pouvez prendre un rendez-vous auprès de la commission départementale primaire du permis de conduire qui se réunit à Tours : cliquez ici