Simplification de la procédure de classement des hébergements touristiques marchands

 

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié, par ses articles 94 et 95, la mission du classement des hébergements touristiques : hôtels, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs (régime hôtelier), résidences de tourisme, villages de vacances et meublés de tourisme.

Depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement de ces hébergements, à l'exception des meublés de tourisme, relèvent de l'agence nationale « Atout France », en lieu et place des préfets.

Pour les meublés de tourisme (maisons ou appartements de vacances), c'est l'organisme évaluateur ayant procédé à la visite de contrôle qui procédera directement au classement.

Dorénavant, les professionnels et les personnes intéressés (exploitants) doivent s'adresser :

- aux organismes évaluateurs (entreprises privées ou organismes locaux accrédités) pour faire réaliser l'audit de classement de leur hébergement (la liste des organismes est disponible sur le site d'Atout France) ;
 - à l'agence ATOUT FRANCE pour s'inscrire sur le site Internet dédié (gestion du dossier et transmission de la demande de classement, après réalisation de l'audit) en vue du classement de leur hébergement.

Toutes les informations utiles et imprimés peuvent être obtenues sur le site Internet d'ATOUT FRANCE :

www.classement.atout-france.fr

Service d'informations téléphoniques disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

au 01 77 71 08 13

Contact par courriel : classement@atout-france.fr

Références : code du tourisme (à consulter sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr)