Transfert de la délivrance des titres en matière immobilière à la CCI

 
 

La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové prévoit notamment, à son article 24, que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière est transférée des services de la Préfecture aux services des Chambres de Commerce et d’Industrie à compter du 1er juillet 2015.

A cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d’une carte professionnelle d’agent immobilier, la déclaration préalable d'activité pour une succursale ou une attestation collaborateur doivent s'adresser au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine.
 
 Adresse physique : 4 bis rue Jules Favre à Tours
 Adresse postale : BP 41028 -37010 TOURS CEDEX 1
 Téléphone : 02.47.47.20.00
 Adresse mail : listeactivitesimmobilieres@touraine.cci.fr
 
 Le montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers a été fixé par arrêté du 19 juin 2015 du Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :

  •  instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 € 
  •  modification de la carte professionnelle : 50 €
  •  délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 80 €
  •  délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle : 50 €"