Certification Environnementale des exploitations agricoles : présentation du dispositif

La loi « Grenelle 2 » du 1er juillet 2010 a inscrit dans le code rural et de la pêche maritime le principe de la certification environnementale. Elle a également créé une mention valorisante pour les produits, transformés ou non, issus d’une exploitation certifiée de Haute Valeur Environnementale.

La certification environnementale concerne les thématiques : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion des engrais, gestion de la ressource en eau.
Elle est conçue selon une logique de certification progressive de l’ensemble de l’exploitation agricole, par niveaux. Le dispositif s’articule ainsi selon 3 niveaux.

Le premier niveau :

Il correspond au respect des exigences environnementales de la conditionnalité.
L’agriculteur contacte un organisme habilité dans le cadre du Système de Conseil Agricole - la liste des réseaux habilités est disponible sur le site de la DRAAF.
Il fait valider par cet organisme son bilan « conditionnalité » sur les trois domaines environnementaux : environnement, santé des végétaux et BCAE.
De plus, il réalise un auto-diagnostic de son exploitation au regard des niveaux 2 ou 3.

Le deuxième niveau :

Il traduit le respect d’un référentiel comportant 16 exigences définies par l’ arrêté certification environnementale , efficientes pour l’environnement et conçues pour pouvoir s’intégrer de manière pertinente dans la gestion quotidienne de l’exploitation.
A ce niveau, la certification peut être gérée dans un cadre collectif.
Les démarches existantes (agriculture raisonnée, charte filière, …) peuvent être reconnues selon un double principe d’équivalence : équivalence des exigences et équivalence du dispositif de contrôle.
La certification est délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé sur avis de la commission nationale de la certification environnementale.

Le troisième niveau :

Qualifié de "haute valeur environnementale" (HVE), il est fondé sur une obligation de résultats. L’exploitant pourra choisir d’être évalué sur une batterie de quatre indicateurs composites reprenant les quatre thématiques mentionnées en introduction (option A) ou sur deux indicateurs synthétiques (option B). Ces deux options, définies par l’ arrêté HVE  et l’ arrêté modificatif HVE , permettent de s’adapter à la diversité des systèmes de production rencontrés sur le terrain mais traduisent un même niveau d’excellence environnementale.
La certification est délivrée pour trois ans, par un organisme certificateur agréé sur avis de la commission nationale de la certification environnementale.

Ci-dessous, la plaquette "Certification environnementale"