Formulaires de transfert de Droits à Paiement de Base 2017 et de demande à la réserve

 
formulaires DPB 2017

Les formulaires DPB 2017 sont disponibles.

Les modèles de clauses permettent de transférer les DPB en 2017 et demander l'attribution de DPB à la réserve nationale.

Les pièces justificatives à joindre sont précisées sur l’annexe de chaque clause.

Les transferts de DPB

Situation du cédant Terres reprises par le repreneur / conjoint Formulaire :
propriétaire exploitant par achat vers un propriétaire exploitant

> Clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

et son annexe supplémentaire si besoin

> Annexe A supplementaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

par achat par un associé de société puis mise à disposition vers la société

> Clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

et son annexe supplémentaire si besoin

> Annexe A supplémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

par bail vers un fermier

> Clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

et son annexe supplémentaire

> Annexe A supplémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

par bail vers un associé de société puis mise à disposition vers la société

> Clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

et son annexe supplémentaire si besoin

> Annexe A supplémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

par donation

> Clause D - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

par héritage

> Clause D - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

fermier par achat

> Clause C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

et son annexe supplémentaire si besoin

> Annexe C supplémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

par bail

> Clause C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

et son annexe supplémentaire si besoin

> Annexe C supplémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Cas particuliers : N° du formulaire :
mise à disposition de DPB d’un associé vers une société (EARL, GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, SCEA…)

> Clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

et son annexe supplémentaire si besoin

> Annexe A supplémentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

transfert de DPB sans terre

> Clause B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

fin de bail ou fin de mise à disposition de DPB

> Clause E - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

changement de forme juridique : (continuité du chef d’exploitation)

  • exploitant individuel à société
  • société à autre société
  • société à exploitant individuel

> Clause D - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

renonciation à des DPB

> Clause F - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Pour les Clauses A et C, le nombre de DPB transférés est inférieur ou égal au nombre d’hectares admissibles transférés

> Notice relative aux clauses de transfert de DPB 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

Modèles de pièces justificatives :

> Attestation de bail verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Attestation de fin de bail verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Attestation de convention de mise à disposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Attestation de fin de convention de mise à disposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

La réserve de DPB

Type de programmes Complément et Formulaire Pièces à joindre Critères à respecter

Jeune Agriculteur

JA

A titre individuel ou en société

> Réserve JA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

 

Si installé avec les aides DJA : aucune pièce à fournir
 Sinon
 - photocopie du diplôme et/ou pièces attestant de votre VAEValidation des acquis de l'expérience :
 fiches de paies, attestation de l’employeur justifiant de la période d’activité professionnelle portant description du poste occupé..

- une attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole avec historique ou à une autre caisse de mutualité agricole
 - statuts de la société

- s’être installé pour la 1ère fois entre le 01/01/2012 et le 15/05/2017
 - être âgé de 40 ans maximum au 31/12/2017
 - avoir un diplôme de niveau IV (agricole ou non, VAEValidation des acquis de l'expérience …)
 VAEValidation des acquis de l'expérience :
 Diplôme niveau V ou attestation de fin d’études secondaires ET activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 24 mois dans les 3 ans précédant l’installation
 ou
 justifier d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 40 mois dans les 5 ans précédant l’installation
 - ne doit pas avoir bénéficié d’une attribution réserve JA ou NI les campagnes précédentes
 - pour les formes sociétaires une société est JA si l’un des associés est JA
Nouvel Installé NI

En individuel ou société unipersonnelle

> Réserve NI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

 

Attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole avec historique ou à une autre caisse de mutualité agricole en tant qu’exploitant agricole ou cotisant solidaire ou au titre du suivi parcellaire MSAMutualité sociale agricole - commencer une activité entre le  01/01/2015 et le 15/05/17
 - ne pas avoir exercé d’activité agricole au cours des 5 ans précédant le début d’activité (en individuel et / ou en société)
 - ne doit pas avoir bénéficié d’une attribution réserve JA ou NI les campagnes précédentes
Nouvel Installé NS

En société avec plusieurs associés

 

> Réserve NS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole avec historique ou à une autre caisse e mutualité agricole en tant qu’exploitant agricole ou cotisant solidaire ou au titre du suivi parcellaire MSAMutualité sociale agricole pour chacun des associés - Signature de tous les associés
 - commencer une activité entre le  01/01/2015 et le 15/05/17
 - ne pas avoir exercé d’activité agricole au cours des 5 ans précédant le début d’activité (en individuel et / ou en société)
 La société ne doit pas avoir bénéficié d’une attribution réserve JA ou NI les campagnes précédentes
 - pour les formes sociétaires  une société est NI si tous les associés sont NI

Grands Travaux

GT DPUDroits à paiement unique

Renonciation GT DPUDroits à paiement unique entre le 16/05/2007 et le 15/05/2013
 ou
 Occupation temporaire à compter du 16/05/14
 et  récupération des terres entre le 15/06/16 et la 15/05/17

> Réserve GT-DPUDroits à paiement unique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

- Pièces attestant de la rétrocession des terres par le maître d’ouvrage et, le cas échant, le procès verbal de remembrement montrant les parcelles qui vous ont été attribuées suite à l’aménagement foncier
 - pièces justifiant une occupation temporaire des terres entre le 16/05/13 et le 15/05/2014
- Votre exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique
 - Vous avez renoncé à des DPUDroits à paiement unique à la réserve GT entre le 16/05/2017 et le 15/05/2013 ou Vous pouvez justifier d’une occupation temporaire des terres entre le 16/05/13 et le 15/05/2014
 - restitution des terres entre le 16/06/16 et le 15/05/17
 - les surfaces restituées sont celles qui ont été occupées ou celles qui vous ont été attribuées suite à un aménagement foncier

Grands Travaux

GT DPB

Occupation temporaire à compter du 16/05/14 et récupération des terres entre le 15/06/16 et la 15/05/17

> Réserve GT-DPB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

- Pièces attestant de la rétrocession des terres par le maître d’ouvrage et, le cas échant, le procès verbal de remembrement montrant les parcelles qui vous ont été attribuées suite à l’aménagement foncier
 - pièces justifiant une occupation temporaire des terres à compter du 16/05/2014
- Votre exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique
 - Vous pouvez justifier d’une occupation temporaire des terres à compter du 16/05/2014
 - restitution des terres entre le 16/06/16 et le 15/05/17
 - les surfaces restituées sont celles qui ont été occupées ou celles qui vous ont été attribuées suite à un aménagement foncier

Programme Force Majeure Circonstances Exceptionnelles

FM

- incapacité professionnelle de longue durée
 - catastrophe naturelle grave
 - destruction accidentelle bâtiment d’élevage
 - épizootie ou maladie des végétaux
 - expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation

> Réserve FM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

- incapacité professionnelle de longue durée : attestation MSAMutualité sociale agricole ou d’un collège d’experts, bulletin d’hospitalisation, attestation d’indemnisation couvrant la période déclaration 2015 et 2016 jusqu’au dépôt tardif
 - catastrophe naturelle grave :
 copie de l’arrêté de catastrophe naturelle
 - destruction accidentelle bâtiment d’élevage :
 attestation de l’assurance ayant pris en charge le sinistre
 - épizootie : copie de l’arrêté préfectoral ordonnant l’abattage
 ou maladie des végétaux : copie de l’arrêté préfectoral ou arrêté de catastrophe naturelle
 - expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation :
 arrêté préfectoral de cessibilité ou ordonnance d’expropriation
- Avoir été touché par un cas de FM
 - Ce cas doit avoir empêché la déclaration PACPolitique agricole commune 2015 et 2016
 - Pour les formes sociétaires  tous les associés doivent avoir été impactés par la FM

Votre contact à la DDT : ddt-dpb@indre-et-loire.gouv.fr

Valérie Raymond : 02 47 70 82 17 (sauf le mercredi)

Laurence Chauvet : 02 47 70 82 62