Droits à Paiement de Base (DPB) – campagne 2018

 
 
Droits à Paiement de Base (DPB) – campagne 2018

Les demandes de transferts de DPB

> notice générale des clauses de transfert DPB 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

Dans plusieurs situations, et notamment lors d’un changement de numéro Pacage, d’une reprise de terres, ou d’une installation, il est nécessaire de déposer des formulaires de transfert ou de dotation de DPB. Pour être pris en compte pour la campagne 2018, ces documents doivent être obligatoirement accompagnés des justificatifs fonciers et être réceptionnés au plus tard le 15 mai 2018 à la DDTDirection Départementale des Territoires. La valeur des DPB à transférer pour la campagne 2018 est celle figurant dans le portefeuille 2017 du cédant dans la colonne "valeur 2018 (€)".

Parmi les 8 formulaires de transfert de DPB mis en ligne ci-après , les modèles de clause à utiliser dans la plupart des cas sont :

Clause A : Pour la partie des terres appartenant à l’exploitation cédante des DPB, et qu’elle vend, loue ou met à disposition directement à une autre exploitation.

> clause A transfert direct de foncier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> annexe supplémentaire clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> notice clause A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Clause C : Pour la partie des terres n'appartenant pas à l’exploitation cédante des DPB, et qu’elle laisse à une autre exploitation.

> clause C transfert indirect de foncier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> annexe supplémentaire clause C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> notice clause C - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

IMPORTANT : il est impératif que les justificatifs fonciers du cédant (ancien bail, fin de mise à disposition, attestation de fin de bail verbal)  et du repreneur des terres (bail, attestation de bail verbal, acte d’achat, mise à disposition) soient présentés au dépôt de la clause de transfert avec foncier. A défaut, le transfert de DPB ne pourra pas être validé.

Clause D changement de statut : lorsque l’exploitation change de statut juridique, et qu’au moins un des associés de l’ancienne structure est présent dans la nouvelle.

> clause D changement de statut juridique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> notice clause D changement de statut - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Il faut noter que le nombre de DPB indiqué dans les clauses  A et C sera systématiquement plafonné à la surface admissible des parcelles déclarées reprises par le repreneur et elle-même limitée à la surface cadastrale retrouvée sur les justificatifs fonciers. Les DPB excédentaires doivent faire l’objet d’une clause B sans accompagnement de foncier.

Les autres clauses correspondent à des cas plus particuliers :

- Clause B : uniquement pour les DPB cédés sans foncier.  Un prélèvement de 30% est appliqué sur la valeur unitaire des droits cédés.

> clause B sans foncier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> notice clause B - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

- Clause D "donation" : lorsque le cédant des DPB donne ses terres par acte de donation.

> clause D donation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> notice clause D donation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

- Clause D "héritage" : Si l'exploitant précédent décède, les DPB doivent être repris par les héritiers pour ensuite établir les éventuels transferts aux nouveaux exploitants des terres du défunt.

> clause D héritage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> notice clause D héritage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

- Clause E "fin de bail" : constitue une étape intermédiaire dans le transfert de DPB, lorsque l'exploitant cédant n'est pas le propriétaire des droits mais seulement le détenteur. Il doit donc rendre à son propriétaire les DPB pour que ce dernier puisse éventuellement les transférer au nouvel exploitant de ses terres.

> clause E fin de bail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> notice clause E - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

- Clause F "renonciation" : permet de renoncer à des DPB au profit de la réserve nationale lorsque l'exploitant ne peut les faire valoir pour lui même.

> clause F renonciation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> notice clause F - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Les demandes de dotation auprès de la réserve nationale

3 programmes prioritaires sont mis en place et concernent les installations de moins de 5 ans :

Type et date d’installation Formulaires et notice
Installation entre le 1 er janvier 2013 et le 15 mai 2018 (toutes formes juridiques)

> Programme dotation JA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Installation entre le 1er janvier 2016 et le 15 mai 2018 (exploitation individuelle)

> programme dotation NI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Installation entre le 1er janvier 2016 et le 15 mai 2018 (exploitation en forme sociétaire)

> programme dotation NS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

3 autres programmes particuliers :

Situations particulières Formulaires et notice
Cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles sur les campagnes 2015 à 2017

> Programme force majeure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Exploitants dont des surfaces ont été occupées après le 16 mai 2014 par des grands travaux et qui les ont récupérées entre le 16 juin 2016 et le 15 mai 2018

> programme grands travaux DPB - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Exploitants ayant renoncé à des DPUDroits à paiement unique entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 suite à l’occupation de surfaces entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 par des grands travaux et qui ont récupéré les terres entre le 16 juin 2015 et le 15 mai 2018

> programme grands travaux DPUDroits à paiement unique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Modèles de justificatifs fonciers :

- Attestation de bail verbal :

> modéle de bail verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

- Attestation de fin de bail verbal :

> modéle fin de bail verbal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

- Attestation de convention de mise à disposition (associé à société) :

> modéle mise à disposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

- Attestation de convention de fin de mise à disposition (société à associé) :

> modéle fin de mise à disposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Contacts DDTDirection Départementale des Territoires :

Valérie RAYMOND (sauf le mercredi) Tél : 02 47 70 82 17 (sur rendez-vous)

Luc TESSIER sur rendez-vous Tél :02 47 70 82 62 (sur rendez-vous)