Indice des fermages pour 2017

 
 
Indice des fermages pour 2017

L'arrêté fermages 2017 est signé du 26 septembre 2017 ;  l'arrêté des fermages viticoles est signé du 7 décembre 2016.

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution du revenu agricole.

Ces indices étaient départementalisés, l’arrêté préfectoral devant intervenir avant le 30 septembre de chaque année.

La loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 pose le principe d’un indice national unique des fermages composé :

  • pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes,
  • pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

Le but essentiel de cette réforme est de simplifier le système et de rendre plus homogène les évolutions entre zones géographiques

Le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre par arrêté du ministre en charge de l’agriculture.

Pour l’année 2017, l’indice national des fermages arrêté est de 106,28 ce qui représente une variation par rapport à l’année précédente de - 3,02 %.

Le choix d’un indice national unique n’implique pas pour autant une uniformisation des fermages sur l’ensemble du territoire puisque les limites opposables aux valeurs locatives (minima et maxima) continuent d’être fixées par département ou par région naturelle. Elles sont actualisées chaque année selon la variation du dernier indice des fermages.

> arrêté fermages du 26 septembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> arrêté fermages viticoles du 7 décembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Votre contact à la DDTDirection Départementale des Territoires : Marie-Line PEQUIN 02 47 70 82 61 l'après-midi