Demande d’autorisation de défrichement

 
 
Bois des particuliers ou des collectivités, défrichement inférieur à 25 hectares.

Le défrichement est une opération volontaire ou accidentelle entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et qui met fin à sa destination forestière.

Qu’est-ce qu’un terrain boisé ?

L’état boisé d’un terrain se définit comme le caractère d’un sol occupé par des arbres et arbustes d’essences forestières, à condition que leur couvert apparent occupe au moins 10% de la surface considérée. Lorsque la végétation forestière est constituée de jeunes plants ou de semis naturels, l’état boisé est caractérisé par la présence d’au moins 500 brins d’avenir bien répartis à l’hectare (définition de l’inventaire forestier national).

Nul n’a le droit de défricher ses bois sans autorisation. Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis - à autorisation administrative nécessite un défrichement, l’autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative (ex : permis de construire).

Le classement en « espace boisé à conserver, à protéger ou à créer » au plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme) ou au plan d’occupation des sols (POSPlan d'occupation des sols) de la commune entraîne le rejet de plein droit de la demande (article L.130-1 du code de l’urbanisme).

L’article L341-6 du code forestier est modifié par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 (article 69) comme suit :

L’autorisation de défrichement est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent.

Le titulaire dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de l’autorisation pour transmettre à l’autorité administrative un acte d’engagement des travaux à réaliser ou pour verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente.

A défaut, l’indemnité prévue également dans le L. 341-6 est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il renonce au défrichement projeté.

En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l’article L. 341-6 dans un délai maximum de trois ans à compter de la notification de l’autorisation, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai de trois années maximum.

> Arrêté préfectoral du 22/06/2016 fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente qu'il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Toutefois, certains travaux de défrichement sont exclus de ces dispositions générales.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter les textes réglementaires et les imprimés téléchargeables.

> Arrêté préfectoral du 17 février 2005 fixant le seuil de superficie boisée à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 1 : carte - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Annexe 2 : liste des communes ayant un seuil à 0.5 ha - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 3 : liste des communes ayant un seuil à 4 ha - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,00 Mb

> Demande autorisation de défrichement cerfa 13632-06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Notice autorisation de défrichement cerfa 51240-07 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Cerfa 14734 demande autorisation au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Annexe 1 au cerfa 14 734 02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Notice pour demande au cas par cas - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb