Le paiement
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Le paiement
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La foire aux questions
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Pour plus de renseignements
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Quand ?
La taxe d'aménagement est recouvrée en 2 échéances à 12 et 24 mois après la date de l'autorisation ou en une seule échéance à 12 mois si le montant est inférieur à 1 500€.
La redevance d'archéologie préventive est recouvrée en une seule fois quelqu'en soit le montant 12 mois après la date de l'autorisation.
Où ?
Le règlement du montant doit être effectué auprès de la DDFIP Direction départementale des Finances Publiques d'Indre-et-Loire ou DRFIP indiquée sur le talon de paiement du titre de perception et avant la date limite y figurant.
Majoration :
L'article 55 III de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précise que toute somme non acquittée à la date limite de paiement sera majorée de 10%