Nouvelle réglementation concernant le gris du Gabon ou Jaco (Psittacus erithacus)

 
 
Nouvelle réglementation concernant le gris du Gabon ou Jaco (Psittacus erithacus)

Ce perroquet a changé de statut réglementaire. Il est passé de l'annexe II de la convention de Washington (CITES) et B du règlement européen en annexe IA depuis le 04 février 2017.

Cela signifie que la détention de cette espèce est désormais soumise à autorisation conformément aux arrêtés ministériels du 10 août 2004, jusqu'à 10 spécimens.

Tous les détenteurs de Gris du Gabon (y compris les particuliers) doivent se déclarer en tant qu' "élevage d'agrément" avant le 04 février 2018 au plus tard (CERFA 12447-01). Passé ce délai, les oiseaux détenus seront en infraction et pourront faire l'objet d'une saisie et leurs détenteurs d'un procès verbal par la police de l'environnement.

L'autorisation de détention s'obtient en déposant un dossier de demande à la DDPPDirection départementale de la protection des populations (Direction Départementale de la Protection des Populations) de son département.

Une fois l'autorisation obtenue, les gris du Gabon devront être identifiés conformément à la réglementation, soit par bague fermée sans soudure soit par puce électronique. Ensuite, une demande de certificat intra-communautaire (CIC) doit être effectuée auprès de la DREALDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Bureau CITES - DREALDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - Service de l'Eau et de la Biodiversité - 5, avenue Buffon - CS 96407, 45064 ORLEANS CEDEX 2.