Dématérialisation : application @ctes

Transmission dématérialisée – Application @CTES

 
Transmission dématérialisée – Application @CTES

L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé.

Le programme @CTES (Aides au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) ouvre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de :

  • télétransmettre à la préfecture (ou la sous-préfecture) leurs actes et délibérations soumis au contrôle de légalité;
  • recevoir, en temps réel, sous forme dématérialisée, l’accusé de réception.

Pour télétransmettre ses actes au contrôle de légalité, la collectivité doit au préalable signer une convention avec le représentant de l’État.

La télétransmission s'effectue ensuite selon le respect de la nomenclature des actes établie par le Ministère de l'Intérieur.

> Nomenclature @ctes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Pour en savoir plus, consultez :

Le portail de l’État au service des collectivités