Les nouveaux textes relatifs à la commande publique

Les nouveaux textes relatifs à la commande publique

 
 

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 a transposé dans le champ législatif les directives 2014-24 et 2014-25 du 26 février 2014 relatives aux marchés publics.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics achève la transposition des directives dans le champ réglementaire. Il précise les modalités d’application des diverses procédures énoncées par l’ordonnance. Il met également à jour les dispositions du code général des collectivités territoriales en matière de contrôle de légalité.
Il fixe la date d’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif au 1er avril 2016.

Les textes en vigueur à compter du 1er avril 2016

Textes relatifs aux marchés publics

Textes relatifs aux concessions

Pour en savoir plus, consultez :

Le portail de l’Économie et des Finances