Nouveaux seuils procédures marchés publics 2016

Nouveaux seuils procédures marchés publics 2016

 
 
Tous les deux ans, les seuils des contrats de commande publique soumis aux directives européennes sont révisés en fonction de l’évolution d’un panier de monnaies et des droits de tirage spéciaux en vigueur dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015, modifie les seuils des marchés formalisés soumis au code des marchés publics, de ceux soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics), des contrats de partenariat et des concessions de travaux publics.

Le décret révise également le seuil de transmission obligatoire des marchés et accords-cadres des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité (article D. 2131-5 du CGCT). Le seuil de référence est celui des marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales qui s'établit désormais à 209 000 euros HT.

Les nouveaux seuils, qui s’appliquent aux consultations des collectivités territoriales engagées à partir du 1er janvier 2016, sont repris (en euros HT) dans le tableau ci-dessous :

  Seuils à partir du 1er janvier 2016 Seuils jusqu’au 31 décembre 2015
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES    
Marchés de fournitures et de services 209 000 euros 207 000 euros
Marchés de travaux 5 225 000 euros 5 186 000 euros
Contrats de concessions de travaux publics (Article D. 1415-1 du CGCT) 5 225 000 euros 5 186 000 euros
ENTITÉS ADJUDICATRICES OPÉRATEURS DE RÉSEAUX    
Marchés de fournitures et de services 418 000 euros 414 000 euros
Marchés de travaux 5 225 000 euros 5 186 000 euros
CONTRATS DE PARTENARIAT    
Publicité et de mise en concurrence (Article D. 1414-1 du CGCT) 209 000 euros 207 000 euros
Fournitures et services 209 000 euros 207 000 euros
Travaux 5 225 000 euros 5 186 000 euros