Transmission des marchés publics au contrôle de légalité

Transmission des marchés publics au contrôle de légalité

 
 
Pièces à fournir au contrôle de légalité (article R 2131-5 CGCT)

L'article R 2131-5 du CGCT liste les pièces à transmettre :

 « La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :

 1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;

 2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché ;

 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;

 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;

 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou les informations prévues par l'article 106 de ce décret ;

 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. »

 Précisions quant aux « pièces constitutives du marché » :

  • acte d’engagement
  • cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
  • cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
  • mémoire technique
  • documents relatifs au prix – bordereaux des prix unitaires (BPU), décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), détail estimatif (DE), détail quantitatif estimatif (DQE)
  • documents de candidature
  • analyse des offres détaillée
  • une copie des lettres envoyées aux candidats non retenus

La liste établie ci-dessus comporte l’ensemble des pièces obligatoires à joindre au dossier de marché cependant il est possible de fournir toutes pièces utiles à la compréhension de la procédure afin d’assurer au maximum l’objectif de transparence.

Néanmoins le représentant de l’Etat se réserve le droit de demander, au titre du contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.