Élaboration, vote, transmission des documents budgétaires et légalité de certaines délibérations

 
 
Cette circulaire rappelle quelques principes en matière budgétaire et réglementaire et présente certaines dispositions nouvelles relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB) telles qu’elles viennent d’être instituées par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018.

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