Activités commerciales ou artisanales ambulantes

 

Depuis le 15 mars 2010, la préfecture et les sous-préfectures ne délivrent plus les cartes de commerçant non sédentaire
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L'article L 123-29 du Code de commerce issu de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 prévoit une nouvelle procédure de déclaration des activités commerciales ou artisanales ambulantes.

Cette procédure explicitée à l'article R 123-208-3 du code de commerce se substitue à celle mentionnée à l'article 1er de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe qui est abrogé.

Une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou ambulante est substituée au récépissé dénommé « carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires », communément appelée « carte de commerçant non sédentaire ».

Depuis cette date, sont chargés de délivrer cette carte professionnelle :

  • le centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, pour les commerçants
  • le centre de formalités des entreprises de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour les artisans et les « multi-inscrits » (personnes relevant à la fois du répertoire des métiers et du registre du commerce et des sociétés).

Cette nouvelle carte dont le format est celui d'une carte bancaire est renouvelée tous les 4 ans. Elle comporte, outre la photo du demandeur, son nom de naissance, ses prénoms, date et lieu de naissance, sa nationalité et l'adresse de son domicile, le numéro SIREN de l'entreprise, la raison sociale ou le nom commercial, la nature de l'activité ambulante exercée, la date de délivrance de la carte et sa date d'expiration.

Toutefois, sont toujours valables jusqu'à leur date d'expiration, les cartes actuellement détenues par les commerçants et artisans et obtenues avant l'entrée en vigueur du décret ministériel 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes.

La date d'entrée en vigueur de ce décret est le 10 mars 2010, date de parution au journal officiel de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commercial ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce.

En outre, les dispositions de l'article R 123-208-8 du Code de Commerce qui précise que le défaut de présentation aux agents chargés du contrôle des marchés et des halles de la carte ou d'une copie de cette carte, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe.