Décisions de la commission départementale d'aménagement commercial

 

Le code de commerce prévoit que la création ou l'extension de commerces répondant à certains critères, notamment de surface de vente, sont soumis à autorisation.

La CDAC (Commission départementale d'aménagement commercial), qui a remplacé la commission départementale d'équipement commercial réunissant les élus des collectivités locales intéressées et des personnalités qualifiées, statue sur ces demandes d'autorisation.

Schéma de développement commercial

En application des lois du 27 décembre 1973 et du 5 juillet 1996 relatives au commerce et à l'artisanat, les membres de l'observatoire départemental d'équipement commercial ont adopté le 1er avril 2005, le schéma de développement commercial pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.

Ce document a pour objet d'apporter un éclairage utile aux membres des commissions pour l'élaboration de leurs décisions mais il n'a pas de caractère normatif.

Les études et documents annexés au schéma, pour leur part, peuvent être consultés, sur rendez-vous, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Loches et de Chinon.

> Schema-developpement-commercial-37 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb