Lancement de la consultation publique sur le PACTE : 31 propositions pour la croissance et la transformation des entreprises soumises aux votes des internautes

 
 
Lancement de la consultation publique sur le PACTE

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a deux ambitions :
-  Faire grandir les entreprises françaises pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois.
-  Repenser la place des entreprises dans la société, et mieux associer les salariés à leurs résultats.

La consultation est articulée autour de 9 actions pour les entreprises (créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre) déclinées en 31 propositions qui seront débattues, parmi lesquelles :

  • Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises
  • Renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement
  • Créer un droit à l’innovation pour les salariés
  • Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de valeur
  • Mieux identifier en amont les entreprises en difficultés, pour les accompagner.

Vous avez jusqu’au 5 février pour participer à cette consultation en ligne, sur www.pacte-entreprises.gouv.fr  

 Il est possible de voter (« d’accord », « pas d’accord », « mitigé »), de commenter les propositions du Gouvernement et de faire ses propres contributions, elles-mêmes soumises aux votes des internautes.