Repos dominical

 
 

Index d'articles

  1. Repos dominical
  2. Dérogations permanentes de droit :
  3. Dérogations temporaires
  4. Arrêté préfectoraux de fermeture sur la base d'un accord des professionnels

Conformément au code du travail, le repos hebdomadaire des salariés "doit être donné le dimanche".
 Des dérogations sont toutefois accordées de manière permanentes ou temporaires. Par ailleurs, en Indre-et-Loire, la fermeture hebdomadaire est réglementée par arrêté préfectoral pour certains secteurs d’activités.


Pour plus d'information, contacter  la Unité départementale d'Indre-et-Loire de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi , 8 rue Alexander Fleming - BP 2729 - 37027 TOURS CEDEX 1
 Tél. : 02 47 31 57 01
 Fax : 02 47 31 57 39