Publicité extérieure, enseignes, préenseignes

 
 

La publicité extérieure (publicités, enseignes, préenseignes) est réglementée par le code de l’environnement (articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88) depuis la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979.

Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles, la  portant engagement national pour l’environnement et son  (IMPORTANT : voir aussi le ) ont mis en place une réforme de la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2012.

Les principales modifications induites par le Grenelle II de l’environnement portent sur le contenu et la procédure d’élaboration, de révision ou de modification des règlements locaux de publicité, ainsi que la compétence en matière de police de la publicité.

Les communes qui le souhaitent peuvent se doter de prescriptions plus restrictives que les règles nationales, en élaborant un règlement local de publicité (RLP).

La procédure d’élaboration, de révision ou de modification de ce document est identique à celle relative aux plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme).

 Les RLP en vigueur avant le 1er juillet 2012, ont 10 ans pour être révisés ou modifiés conformément à la nouvelle réglementation. Dans le cas contraire, ils deviendront automatiquement caducs le 13 juillet 2020.

A ce jour, en Indre-et-Loire, 33 communes disposent d’un RLP (communal ou intercommunal) et 73 communes font partie du Parc Naturel Régional (PNR) Loire Anjou Touraine.

Le code de l’environnement prévoit des dispositions plus strictes dans les communes appartenant à un parc naturel régional et l’avis de l’architecte des bâtiments de France est requis pour toute installation, ou tout remplacement d’enseigne, dans le périmètre du parc.

Un  fixe les modèles d'imprimés à utiliser pour :

  •  la déclaration préalable à l’implantation d’un dispositif publicitaire (cerfa n° 14 799 01)
  •  la demande d’autorisation d’installation d’une enseigne ou de publicité lumineuse (cerfa n° 14 798 01)

La mission « publicité extérieure » a été déléguée par le préfet à la DDTDirection Départementale des Territoires 37, Mission Transversale et Territoriale.

Au sein de cette équipe, M Roland Maljean est  chargé de cette mission.

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