La Commission de conciliation

Commission de conciliation des rapports locatifs

 
 

Son rôle

Vous êtes locataires, vous êtes bailleur, un litige vous oppose. Vous souhaitez régler ce problème à l’amiable, la commission départementale de conciliation des rapports locatifs peut vous aider dans cette démarche.

Elle a pour rôle de concilier les parties en litige. Elle offre la possibilité aux bailleurs et aux locataires de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution aux conflits qui les opposent, avant une éventuelle saisie du tribunal.

Sa Composition 

La commission se compose à part égales, de 4 représentants des bailleurs et de 4 représentants des locataires. La Direction Départementale de la Cohésion Sociale assure le secrétariat de la commission.

Son domaine d'intervention

La commission est compétente uniquement pour les logements non meublés (loi du 6 juillet 1989) pour connaître des litiges relatifs aux domaines suivants :

Les litiges de nature individuelle :

  • l’état des lieux d'entrée et de sortie
  • le dépôt de garantie
  • les charges locatives
  • les réparations locatives
  • la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué
  • la fixation du nouveau loyer proposé dans le cadre d’un bail dit " de sortie de loi de 1948 "
  • la décence des logements (depuis la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006)

Les difficultés de nature collectives sur :

  • l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • l’application du plan de concertation locative d’un organisme HLMHabitations à loyer modéré les difficultés de fonctionnement d’un immeuble

 Comment saisir la commission

Pour saisir la commission, vous devez adresser une demande en recommandé avec avis de réception à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Cette demande doit comporter les éléments suivants :

  • nom et adresse de la partie qui saisit la commission (Vos coordonnées personnelles devront indiquer un numéro de téléphone où vous pourrez facilement être joint)
  • nom et adresse de la partie adverse
  • l’objet du litige

Doivent y être joints :

  • copie du bail
  • copies de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie
  • copies de toutes les pièces intéressant directement le litige (décompte final établi par le propriétaire, correspondances antérieures intervenues, devis, factures, etc.), ainsi que, de façon générale, toute autre pièce susceptible d’éclairer les membres de la Commission sur votre différend.
  • copie de la lettre de réclamation adressée préalablement à la partie adverse (lettre recommandée avec demande d’accusé de réception)
  • copie de la réponse effectuée par l’autre partie à cette lettre de réclamation.
  • si la partie adverse n’a pas répondu, il sera nécessaire de joindre le justificatif d’envoi en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de votre lettre de tentative de règlement amiable. Au cas où l’envoi aurait été fait par lettre simple, il sera nécessaire d’adresser une nouvelle demande en la forme demandée et de laisser au destinataire un temps suffisant (il est demandé d’attendre quinze jours) pour répondre avant d’envisager une saisine de la Commission, en cas d’absence de réponse ou si cette dernière ne vous satisfait pas.
  • pour la révision du loyer, la proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer faite par le bailleur ainsi que les éléments de référence qui lui ont servi pour proposer l’augmentation.

L’avis de la commission (conciliation ou non) pourra être communiqué au tribunal si l’une ou les deux parties décident de faire trancher le litige par l’instance judiciaire.

Dans ce cas, vous pouvez, si vous le désirez, porter votre litige auprès du tribunal d'instance à l'adresse suivante :

Palais de Justice

Tribunal d'Instance

35 Rue Edouard Vaillant

37 000 TOURS

Où s'adresser

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la : 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire (DDCS37)

Pôle Logement Hébergement , Secrétariat de la Commission de Conciliation des Rapports Locatifs

cité administrative du Cluzel, 61 avenue Grammont 37000 Tours

Tél : 02-47-70-46-21 ou le standard au 02-47-70-11-00

Au cas ou vous le souhaitez, vous pouvez contacter des associations de consommateurs ou de propriétaires pour vous soutenir dans vos démarches.

Les Documents Utiles

  • Un litige locatif ? La commission départementale de conciliation peut vous aider ! 

    > INFORMATIONS SUR LA COMMISSION DES RAPPORTS LOCATIFS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

  • Qu’est-ce qu’un logement décent ? 

    > LOGEMENT DECENT EVALUATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb

  • Procuration pour concilier en l’absence d’une des parties 

    > procuration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Les contacts

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter http://www.anil.org/