La prévention des expulsions locatives : la CCAPEX

Prévention des expulsions locatives

 

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Depuis 2009, chaque département, en vertu de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi MOLLE), a dû se doter d’une Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) et le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 en ont renforcé le rôle.

Ainsi, en Indre-et-Loire, la CCAPEX initialement créée le 28 janvier 2011, a été officialisée dans sa version « rénovée » lors de la réunion d’installation du 24 novembre 2016 co-présidée par un représentant du Préfet et un représentant du Président du Conseil départemental en présence de l’ensemble des partenaires.

A cette occasion, ses compétences, sa composition et son fonctionnement ont été présentés (cf diaporama).

Qu’est ce que la CCAPEX?

La CCAPEX est un outil du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). Elle a pour mission de coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par la charte pour la prévention de l’expulsion. Elle est alors constituée en formation plénière.

Dans sa mission d’examen de situations individuelles, elle est alors constituée en formation technique. Cette instance, co-présidée par un représentant de l’Etat et un représentant du Conseil départemental, réunit mensuellement les services de la caisse d’allocations familiales (CAF) (et/ou mutualité sociale agricole (MSA)), de Tour(s) Plus, membres avec voix délibératives, et des représentants des acteurs du logement dans le département avec voix consultatives : des associations de locataires, des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion, l'union départementale des associations familiales (UDAF), et la chambre départementale des huissiers de justice (cf arrêté composition).

A quoi sert la CCAPEX?

Son rôle est d’accompagner les familles dans la résolution de leurs difficultés d’impayés locatifs le plus en amont possible, avant ou au cours de la procédure, afin de mettre tout en œuvre pour ne pas en arriver à l’expulsion.

Elle vise à coordonner le travail des partenaires, acteurs de la prévention des expulsions, en leur donnant la possibilité, sur une même situation et de manière simultanée, d'avoir un avis partagé sur les solutions à mettre en œuvre pour améliorer le traitement des impayés de loyer et éviter l'expulsion, que la procédure soit engagée ou pas, et qu'elle soit liée ou non à des impayés locatifs (troubles de voisinage, fin de bail, congé pour vente ou occupation personnelle…).

La CCAPEX est également chargée d’évaluer et d’orienter les politiques publiques en matière de prévention des expulsions en rendant un bilan annuel de son activité dans le département (cf règlement intérieur)

Quelles situations peuvent être concernées par la CCAPEX ?

Les situations de ménages concernés par des impayés locatifs et menacés d’expulsion (troubles de voisinage, fin de bail, congé pour vente ou occupation personnelle…) pour lesquels une réflexion, une coordination et une synchronisation des acteurs sont nécessaires, à tout stade de la procédure avant la réquisition de la force publique (cf règlement intérieur).

Quelle est l’action de la CCAPEX?

Elle examine les situations collégialement et recherche la cohérence des interventions des différents acteurs dans leur domaine respectif de compétence. Elle émet des avis et recommandations aux locataires, aux bailleurs, aux organismes payeurs et à tout autre organisme ou personne susceptible de contribuer à la prévention de l’expulsion (cf règlement intérieur).

Qui peut saisir la CCAPEX?

La CCAPEX peut être saisie par le bailleur, le locataire, par chacun de ses membres et toute personne ou instance y ayant vocation ou intérêt lorsqu'il y a menace d'expulsion locative (cf règlement intérieur).

Comment saisir la CCAPEX?

En remplissant la fiche d'examen téléchargeable ci-dessous et en l'envoyant au secrétariat de la CCAPEX de la façon suivante :

Fiche d'examen à retourner par courrier à :

Secrétariat de la CCAPEX DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale
Cité administrative du Cluzel
61, avenue de Grammont – CS 92735
37027 Tours Cedex 1
 
ou par courriel à DDCS-examen-ccapex@indre-et-loire.gouv.fr
 
Tél : 02 47 70 46 32 ou 02 47 70 46 33 ou 02 47 70 46 27

Le suivi post CCAPEX ?

Le secrétariat de la CCAPEX assure un suivi des situations individuelles et trois mois après le premier examen en commission, les situations sont revues afin d’examiner la suite réservée aux avis et recommandations formulés (cf règlement intérieur).

Quels sont les délais d’examen et de réponse ?

Le décret du 30 octobre 2015 prévoit que lorsqu’elle est saisie ou alertée (dans les conditions prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990), la CCAPEX émet son avis ou sa recommandation dans des délais adaptés aux situations d’urgence, en tout état de cause dans un délai de trois mois au maximum.

Pour approfondir les informations communiquées précédemment vous pouvez consulter en complément ci-dessous le règlement intérieur de la CCAPEX (et textes connexes) qui décrit notamment les modalités de signalement lié au commandement de payer.

> 2016-05-23-Arrete-fixant-seuils-signalement-commandements-de-payer - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 2016-09-06-Arrete_composition_CCAPEX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb

> Reglement_interieur_CCAPEX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> fiche_d-examen_CCAPEX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Diaporama_CCAPEX _Pleniere_24_nov_16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

Lien utile :  SOS loyers impayés de loyers au 0805 16 00 75 http://service-public.fr/actualites/00368.html