Equipements sportifs

 

Obligation de déclaration des équipements sportifs

Conformément aux dispositions de l'article L312-2 du code du sport, tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration auprès de l'administration. Cette déclaration obligatoire est à effectuer pour toute création, modification, changement d'affectation, session ou suppression d'un équipement sportif.

La déclaration est à effectuer via www.res.sports.gouv.fr:

  • soit directement en ligne,
  • soit en téléchargeant le formulaire CERFA correspondant

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