L'homologation des enceintes sportives

 
 
L'homologation des enceintes sportives est une procédure obligatoire pour tout établissement recevant du public accueillant des manifestations sportives. Elle s'applique aux enceintes de plein air accueillant plus de 3 000 spectateurs (calculé en nombre de places assises fixes offertes) et celles couvertes en accueillant plus de 500, que leur gestion soit publique ou privée.

Elle s'applique également à toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement. En particulier, les enceintes dans lesquelles sont installées des tribunes provisoires (capacité additionnelle) sont soumises à la même réglementation à partir du moment où elles atteignent le seuil fixé pour l’homologation.

L’homologation est délivrée par le préfet de département. Elle est subordonnée, d'une part, à la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables, et d'autre part, au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée (article R. 312-12 du code du sport), après s'être assuré notamment que toutes les dispositions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes, de configuration de l'enceinte à l'usage destiné et d'intervention des secours ont été prises. Elle conditionne l'autorisation d'ouverture au public délivrée par le Maire.

Cette homologation ne doit pas être confondue avec le "classement fédéral" des installations opéré par les fédérations sportives délégataires.

Attention : nouvelle procédure (applicable à compter du 1er nov 2016) :

- La demande d'homologation (dossier "a") doit être adressée au préfet lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage (dépôt du permis de construire, demande d'autorisation de travaux, ...).

- Instruction du dossier par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) qui émet un avis.

- Avis de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives (uniquement pour les enceintes de plein air dont la capacité d'accueiI est supérieure à 15 000 spectateurs ou les salles couvertes pour lesquelles cette capacité est supérieure à 8 000 spectateurs).

- Dans le délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande d'homologation, le préfet notifie son avis au propriétaire de l'enceinte (d'après le dossier "a" transmis).

- A la réception des travaux, transmission du dossier complémentaire d'homologation (dossier "b) par le propriétaire au préfet.

- Avis de la CCDSA (après réception des travaux et du dossier complémentaire "b").

- Délivrance (ou non) de l'arrêté d'homologation par le préfet.

Le propriétaire ou le gestionnaire doit afficher d’une façon apparente et inaltérable à l’entrée de l’établissement l'avis d’homologation et tenir sous sa responsabilité un registre d’homologation.

Pour plus d'informations : 

http://www.sports.gouv.fr/pratiques-sportives/Les-equipements-sportifs/La-reglementation-en-matiere-d-equipements-sportifs/

- Contact DDCS Indre et Loire : André BAHON - Tel: 02 47 70 25 61 - andre.bahon@indre-et-loire.gouv.fr