Etablissements d’activités physiques ou sportives

Mis à jour le 24/01/2023

Obligations des établissements d’activités physiques ou sportives.

Établissements d’activités physiques ou sportives (EAPS)

Un établissement d’Activités Physiques et Sportives est défini comme toute entité qui organise la pratique d'une activité physique ou sportive et caractérisé par : un équipement sportif fixe ou mobile (bateaux, chevaux, parapentes, etc), une activité physique ou sportive et une certaine durée.

A ce titre, sont concernés par la règlementation relative aux établissements d’APS, tous les clubs de sport quels que soient leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité pratiquée (prestation rémunérée ou non d’enseignement, d’encadrement ou simple mise à disposition d’équipements), ainsi  que les loueurs de matériels sportifs, ou encore les centre de vacances et de loisirs dès que leur activité principale est la pratique d'une ou plusieurs activités sportives.

Afin de simplifier les démarches des exploitants d'EAPS, l'obligation de déclaration de ces établissements a été supprimée par l'article 49, II de la  loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 , relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Néanmoins, le SDJES vous invite à informer ses services de la création d'une entreprise ou association ayant pour objet la pratique sportive.

OBLIGATION DES ÉTABLISSEMENTS D’APS :

  • une obligation générale de sécurité ( article L221-1 du code de la consommation) ;
  • une obligation de souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tous ses préposés, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l’établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées ( article L321-7 du code du sport) ;
  • une obligation d’honorabilité ( article L322-1 du code du sport) ;
  • une obligation générale d'hygiène et de sécurité (Art. L322-2 et R322-7 du code du sport) ou spécifiques en fonction des disciplines proposées ;
  • l’affichage des copies de certains documents en un lieu visible de tous : diplômes, titres, cartes professionnelles ou attestations de stagiaires, textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité et normes techniques applicables à l’encadrement des APS, attestation d’assurance de responsabilité civile, tableau d’organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence ( article R322-5 du code du sport) ;
  • disposer d’une trousse de secours pour les premiers et d’un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les services de secours ( article R322-4 du code du sport) ;
  •  informer le préfet de tout accident grave ou toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves

Pour plus d'informations

Contact SDJES d'Indre et Loire :

- Christine GROSSET - Tel: 02 38 79 45 07 - christine.grosset@ac-orleans-tours.fr

- Suivi administratif : Pierre-Maxence COUTANT - Tél : 02 34 59 59 94 - Pierre-Max.Coutant@ac-orleans-tours.fr