Déclarations par téléservice ou en version papier

Déclarations par téléservice ou en version papier

 
 

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

Suite à la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement et à l’usage des formulaires Cerfa, cette mesure de modernisation administrative est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Les exploitants d‘installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration peuvent procéder à :

- la déclaration initiale,

- la déclaration de modification de l’installation,

- la déclaration de changement d'exploitant,

- la déclaration du bénéfice des droits acquis,

- la déclaration de cessation d'activité,

en télédéclaration : Cliquez-ici pour accéder au service de déclaration en ligne

Toutefois, ils peuvent continuer à faire une déclaration « papier » en utilisant les formulaires Cerfa homologués jusqu’au 31 décembre 2020 (cf. tableau explicatif ).

Quelque soit le mode de déclaration, les exploitants dont l’installation est située en site Natura 2000 doivent joindre au dossier de déclaration l’évaluation des incidences Natura 2000.

- localisation des sites Natura 2000 par commune : cliquer ici
- information sur le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 : cliquer ici 

Les exploitants doivent respecter les prescriptions générales applicables à l’installation classée définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

Les prescriptions définies par arrêté ministériel ou arrêté-type sont accessibles en cliquant ici

Les prescriptions définies par arrêté préfectoral concernent les rubriques suivantes :

- 2171 : dépôts de fumiers, engrais et supports de culture

- 2251 : préparation, conditionnement de vins pour les installations déclarées avant le 1er mai 2016.

Pour les installations classées déclarées à compter du 1er mai 2016, les prescriptions ministérielles s'appliquent ( cf. arrêté préfectoral du 27 avril 2016 ).