Installations classées pour la protection de l’environnement : la législation

Installations classées pour la protection de l’environnement : la législation

 

La législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement a pour objectif d’encadrer l’installation et le fonctionnement des entreprises, industrielles ou agricoles, qui peuvent présenter des risques pour l’environnement du fait de leurs activités ou des produits qu’elles stockent ou qu’elles produisent.

Cette législation permet :

  • d’agir sur toutes les activités génératrices de nuisances (agriculture, industrie, artisanat, commerce, élimination des déchets, services …) dès lors qu'elles relèvent de cette législation ;
  • de contrôler ces activités, qu’elles soient exercées par des personnes privées ou par des collectivités, établissements ou organismes, publics ou para-publics ; les installations exploitées sans but lucratif ou commercial relèvent aussi de cette législation ;
  • de prévenir les pollutions et les risques de l’installation elle-même, mais aussi ceux qui se rattachent à l’exploitation de l’installation.

Le régime juridique des installations classées est déterminé par une "nomenclature ", comprenant la plupart des activités industrielles mais également de nombreuses activités artisanales (pressings, dépôts de ferrailles, stations services...), les installations de stockage de déchets, les carrières, ainsi que de nombreux élevages. Cette nomenclature (mise à jour régulièrement consultable sur http://aida.ineris.fr ) distingue trois régimes juridiques : la déclaration, l'enregistrement et l’autorisation :

  •  les installations soumises à déclaration sont celles dans les activités sont les moins polluantes et les moins dangereuses pour l’environnement. Le futur exploitant déclare son installation à l’aide de documents Cerfa (voir tableau explicatif ci-dessous) soit par télédéclaration sur le site www.service-public.fr (voir plaquette d’information) soit en adressant au préfet un dossier « papier » en trois exemplaires (valable jusqu’au 31/12/2020) dans lequel il précise l’activité qu’il souhaite exercer ou modifier. Le contenu de ce dossier est fixé par l’article R. 512-47 du code de l'environnement.
    L’exploitant reçoit une preuve de dépôt de sa déclaration (elle remplace le récépissé de déclaration).

    Jusqu’au 31 décembre 2020, le déclarant peut continuer à faire une déclaration sous format papier. Dans ce cas, il utilise les formulaires Cerfa homologués disponibles sur les sites www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr et www.service-public.fr. L'usage des formulaires Cerfa est obligatoire ou facultatif en fonction du régime des autres installations classées éventuellement exploitées sur le site. Trois cas peuvent se présenter :

    tableau-cerfa
  • les installations soumises à enregistrement sont celles dont les risques ou inconvénients, moindres que dans le régime de l'autorisation, peuvent être gérés par des prescriptions générales, élaborées au niveau national. Le futur exploitant adresse au préfet un dossier dans lequel il précise l’activité qu’il souhaite exercer. Le contenu de ce dossier est fixé par l'article R. 512-46-3 et suivants du code de l'environnement. La procédure d’instruction comprend en particulier une consultation du public, l’avis des communes concernées, ainsi que du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision du préfet (enregistrement, arrêté de prescriptions particulières ou refus) intervient à l’issue de cette procédure. Les enregistrements des installations classées d’Indre-et-Loire sont consultables sur ce site.
  • les installations soumises à autorisation sont celles qui présentent les risques ou pollutions les plus importantes. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Cette demande comporte notamment une étude d’impact et une étude de dangers. La procédure d’instruction comprend en particulier une enquête publique, l’avis des services techniques de l’Etat et des communes concernées, ainsi que du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. La décision du préfet (autorisation ou refus) intervient à l’issue de cette procédure. Les arrêtés d’autorisation des installations classées d’Indre-et-Loire sont consultables sur ce site.

En dessous de ces seuils (déclaration / enregistrement / autorisation), c'est le pouvoir de police du maire qui s'applique pour faire respecter le règlement sanitaire départemental.

> Réglement sanitaire Indre-et-Loire (avec la modif mars 2009) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,95 Mb

La législation des installations classées confère à l’Etat des pouvoirs :

  • d’autorisation ou de refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation ;
  • de réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques, autoriser ou refuser le fonctionnement d’une installation) ;
  • de contrôle ;
  • de sanction.

Sous l'autorité du préfet, ces opérations sont confiées aux inspecteurs des installations classées qui sont des agents assermentés de l'Etat.

INFORMATIONS UTILES :

Le site national des installations classées http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/

VOS CONTACTS POUR PLUS D'INFORMATIONS : 
 ► La Préfecture d'Indre-et-Loire - bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées  
 Tél : 02 47 64 37 37 pref-icpe@indre-et-loire.gouv.fr

► L'inspection des installations classées :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre
Unité départementale d'Indre-et-Loire (dossiers industriels).
Tél : 02.47.46.47.00

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) d'Indre-et-Loire
Service de la protection animale, végétale et environnementale (dossiers agricoles et agro-alimentaires).
Tél : 02.47.31.06.33