La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

Le régime des catastrophes naturelles a été institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dont les dispositions ont été codifiées en 1985 dans le code des assurances.

Sommaire

  1. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  2. Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
  3. Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  4. Les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  5. Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
  6. Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle
  7. Les franchises

Il repose sur le principe de l'indemnisation par les assurances des dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

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