Aide Médicale d'Etat

Aide Médicale d'Etat

 

En application de l'article L. 251-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'Aide Médicale Etat (AME) peut être accordée aux personnes placées en garde à vue. Les personnes placées en rétention administrative peuvent bénéficier de l'Aide Médicale Etat.

Les personnes placées en garde à vue :

Les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles mêmes le paiement  immédiat sont payés intégralement à l'établissement public de santé, à l'officine de pharmacie ou au professionnel libéral, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale sur présentation d'une part, de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'officier de police judiciaire en application de l'article 63-3 du code pénal et d'autre part de la justification de leur fourniture.

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Les personnes de nationalité étrangère placées en centre de rétention administrative :

Les personnes de nationalité étrangère placées en centre de rétention administrative peuvent si leur état de santé le justifie, bénéficier de l'Aide Médicale de l'Etat. Les honoraires des médecins et les frais pharmaceutiques sont payés directement au profesionnel libéral, à l'officine de pharmacie, par la Direction  Départementale de la Cohésion Sociale sur présentation d'une part de l'ordonnance du médecin désigné pour les examiner par le procureur de la République ou par l'Officier de police judiciaire  et d'autre part de la justification de  leur fourniture.