Commission Départementale d'Aide Sociale

Commission Départementale d'Aide Sociale

 
 

La commission départementale d’aide sociale (CDAS) est une juridiction administrative spécialisée, présidée par un magistrat.
Elle émet un premier recours sur les décisions des commissions d’admission à l’aide sociale.

Après un 1er recours amiable auprès de l'organisme compétent et en cas de contestation de la décision, la commission est habilitée à se prononcer sur les recours relatifs aux attributions : 

 
-  de la Complémentaire Maladie Universelle Complémentaire (CMUCouverture maladie universelle C),

-  d'aide au paiement d'une Complémentaire Santé  (ACS),

- des prestations spécifiques de dépendances pour les personnes âgées et handicapées.

Le recours prend la forme d'un courrier complété par les pièces justificatives. à adresser au

 Secrétariat de la Commission Départementale d'Aide Sociale  DDCSDirection Départementale de la Cohésion Sociale d'Indre-et Loire

61 Avenue de Grammont

CS 92735

37027 Tours Cedex 1

Les demandeurs ont la possibilité de se faire accompagner de la personne ou de l'organisme de leur choix devant la CDAS

Dans le département d'Indre-et-Loire, la CDAS se réunit environ 4 fois par an.