Domiciliation

Domiciliation

 
 

En référence à l'article L264-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

En référence à l'article L264-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.

La procédure de domicilation auprès d'un organisme compétent permet l'octroi de certaines prestations suivantes :

- la délivrance d'un titre national d'identité ( carte nationale d'identité, passeport) - l'inscription sur les listes électorales - les demandes d'aide juridique - l'ouverture des droits des prestations légales servies par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité agricole : les prestations familiales, l'allocation Parent Isolé, le RSA, l'AAH, les pensions de retraite et minimum vieillesse, l'affiliation à un régime de sécurité sociale et la couverture maladie universelle complémentaire, les allocations servies par les ASSEDIC, les prestations d'aide sociale légale financées par les départements (aide sociale aux personnes agées et aux personnes handicapées, ainsi que  l'Aide Médicale Etat et  la demande d'asile dans le cadre de procédure de domiciliation spécifique.

Les organismes de domicilaition  habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile  sont :

- les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes du département d'Indre et Loire et les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS ) du département d'Indre et Loire

- les organismes agréés ou habilités  à procéder à des élections de domicile suivants :

  • l'Association Entr'Aide Ouvrière ( EAO), 46, rue Gustave Eiffel (37100) Tours - Public concerné : toute personne majeure sans domicile stable de nationalité française ou justifiant dun titre de séjour sur le territoire français, à l"exclusion des demandeurs d'asile et des personnes en situation irrégulière
  • l'Association la Croix Rouge Française, 25 rue Bretonneau (37000) Tours - Public concerné : toute personne majeure sans domicile stable, de nationalité française ou justifiant d'un titre de séjour sur le territoire français et les ressortissants étrangers demandeurs d'asile
  • l'Association l'Etape Halte de Jour, 24 bis rue du Général Renault (37000) Tours - Public concerné : toute personne majeure sans domicile stable, de nationalité française ou justifiant d'un titre de séjour sur le territoire français, à l'exclusion des ressortissants étrangers demandeurs d'asile et des ressortissants étrangers sans titre de séjour
  • l'Association Voyageurs 37, 2 rue des Aéronefs (37210) Parçay Meslay - Public concerné : Les Gens du Voyage