Demande d'asile

 

Vous souhaitez solliciter le statut de réfugié :

Vous présentez votre demande d'admission provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, vous devez vous présenter personnellement à la :

 Préfecture d’Indre et Loire
 Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
 Service de l'immigration et de l'intégration
 Bureau du droit d'asile 

La liste des pièces à présenter à l'appui de votre demande vous sera alors remise.
 Votre demande sera examinée au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui est consultable sur : http://www.service-public.fr/textes-officiels/

Les autorités chargées du suivi de votre demande sont :

 1 - Le Préfet :
 - il vous informe sur la procédure,
 - il statue sur votre demande d'admission provisoire de séjour,
 - il délivre vos documents provisoires de séjour,
 - il propose un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Si votre demande d'hébergement ne peut être satisfaite, vous bénéficierez de l'allocation temporaire d'attente,
 - il statue sur votre droit au séjour en France au terme de votre demande d'asile.

 A savoir :
 Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) disposent de 21 410 places d'hébergement sur l'ensemble du territoire national.

2 -  Le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides : www.ofpra.gouv.fr
 Il est chargé d'instruire votre demande de protection au regard :
 - des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du préambule de la constitution de 1946
 - d'une protection subsidiaire.

3 - La cour nationale du droit d'asile (CNDA) : www.cnda.fr
 C'est la juridiction compétente auprès de laquelle vous pourrez vous adresser pour contester une décision de rejet de votre demande d'asile par l'OFPRA.
 Vous pourrez y être convoqué pour être entendu.

  1. En cas d'accord d'une protection par l'OFPRA ou la cour nationale du droit d'asile, le Préfet vous délivrera :
     - soit une carte de résident de 10 ans si le statut de réfugié vous a été accordé ainsi qu'un titre de voyage pour réfugié qui vous permettra d'effectuer des séjours à l'étranger à l'exclusion de votre pays d'origine
     - soit une carte de séjour d'un an portant la mention "vie privée et familiale" renouvelable si vous bénéficiez de la protection subsidiaire.
     Ces deux titres de séjour vous autorisent à travailler.
  2. En cas de rejet définitif de votre demande d'asile, vous pourrez demander à bénéficier d'une aide au retour volontaire dans votre pays. Contact utile : www.ofii.fr

 Le guide du demandeur d'asile est consultable sur : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/