Protection des personnes handicapées

Vacances adaptées organisées

 
 

Toute association qui organise directement ou indirectement des activités de vacances avec hébergement de plus de 5 jours pour plus de trois personnes handicapées majeures doit disposer de l’agrément "Vacances adaptées organisées" - décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005.

Tout séjour envisagé doit faire l’objet d’une déclaration accompagnée de la copie de l’agrément VAO.

Voir en ligne - Legifrance, Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l’agrément "vacances adaptées organisées" 
- Site du Ministère de Travail, de l’Emploi et de la Santé (secteur santé), Bulletin officiel - Santé - Circulaire DGAS/SD3 2006-190 du 28 avril 2006 relative à l’organisation des séjours de vacances pour adultes handicapés

Cet agrément est à retirer auprès du préfet de région au moins trois mois avant la date du premier séjour organisé. 
Le préfet de région dispose d’un délai de deux mois pour délivrer l’agrément ou faire connaître son refus motivé, s’il considère que l’organisme n’assure pas des conditions de sécurité et une qualité des prestations offertes en adéquation avec le nombre et le handicap des personnes accueillies au cours des séjours. Il peut demander à l’organisme qui a sollicité l’agrément des précisions complémentaires et formuler des observations.
Le silence gardé pendant deux mois, à compter de la date de réception de la demande ou, le cas échéant, des informations complémentaires, par l’autorité administrative sur une demande d’agrément vaut décision d’acceptation.

 Pour les documents à fournir relatifs :
- à une demande d'agrément
- à un renouvellement
voir le fichier ci dessous

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