Protection juridique des majeurs

 

Organisation des tutelles

La protection juridique des majeurs a été profondément réformée par la loi du 5 mars 2007. Elle concerne aujourd’hui près d’un million de personnes en France. Les nouvelles mesures instaurées par cette loi sont de deux sortes :

- les mesures de protection juridique concernant les personnes souffrant d'une altération de leurs facultés physiques ou mentales et qui sont dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts,

- les mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) relevant de la compétence des conseils départementaux et destinées aux personnes bénéficiaires des prestations sociales, éprouvant des difficultés à gérer leurs ressources mais dont la santé et la sécurité ne sont pas compromises.

Le juge des tutelles décide de la mise sous protection d’une personne majeure ; il peut désigner une personne de la famille, un service tutélaire ou un mandataire individuel agréé pour l’exercice de la mesure de protection.

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre Val de Loire fait l’inventaire de l’offre et des besoins existants sur le territoire ; il définit les orientations principales du dispositif pour la période 2015-2019.

Comment faire une demande de protection et à qui s’adresser ? site service-public.fr

Documents cités dans l’article :

Schéma régional des tutelles 2015-2019 : 

Arrêté de désignation des organismes mandataires : en cours de mise à jour