Domicile ou local d’habitation squatté, que faire ?

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian, introduit de nouvelles mesures pour lutter contre les squats des locaux d’habitation.

Les objectifs de cette loi visent à :

1. Renforcer les sanctions :

- Alourdir les sanctions pénales contre les squatteurs, avec des peines plus sévères pour occupation illicite d'un logement.

2. Accélérer les procédures d'expulsion :

- Simplifier et accélérer les démarches pour les propriétaires afin de récupérer leur bien occupé illégalement ;

- Réduire les délais de traitement des affaires de squat par les tribunaux.

3. Améliorer la protection des propriétaires :

- Faciliter la preuve de la propriété et de l'occupation illicite pour accélérer les décisions judiciaires ;

- Permettre aux propriétaires de mieux se défendre en cas de conflit avec des squatteurs.

Quelles sont les étapes à suivre si votre domicile ou local d’habitation est squatté ?

1. Constatation du squat :

- Le propriétaire découvre que des squatteurs occupent sa propriété.

2. Dépôt de plainte :

- Le propriétaire doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte pour "violation de domicile".

3. Dépôt du dossier par le propriétaire auprès du préfet (pref-ordre-public@indreet-loire.gouv.fr), comprenant :

- preuve que le local occupé illicitement constitue soit le domicile du demandeur (acte de propriété, factures, témoignages) soit la propriété du demandeur ; – procès-verbal constatant l’introduction et le maintien frauduleux dans le logement par un huissier, le maire ou un officier de police judiciaire.

4. Décision du préfet sous 48h

Le délai court une fois le dossier complet. Si le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le préfet saisit l’administration fiscale dans un délai de 72h pour établir la preuve de ce droit.

5. Mise en demeure des occupants par le préfet

Les occupants sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à 24h.

6. Expulsion des occupants

Les occupants sont expulsés avec l’appui des services de sécurité s’ils se sont maintenus dans les lieux malgré la mise en demeure.

LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046682522/