Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs
Mis à jour le 30/10/2019
![](/var/ezwebin_site/storage/images/demarches-administratives/autorisations-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs/autorisations-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs/123209-1-fre-FR/Autorisations-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs_large.jpg)
Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, la loi a établi un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs. Ce dispositif entrera en vigueur le 15 janvier 2017.