Élaboration de l’arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration morphologique des canaux classés cours d’eau de Chouzé-sur-Loire.

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Références réglementaires :

• le code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L211-7-1 et suivant ;

• le code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;

• au décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relatif à l’arrêté du 30 juin 2020 ;

• le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 3mars 2022, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;

PRESENTATION

L’arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration morphologique des canaux classés cours d’eau de Chouzé-sur-Loire, par la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire , a pour objectif au sein d’un contrat territorial Eau pour une durée de 6 ans, l’atteinte ou le maintien du bon état écologique des masses d’eau dans le cadre de la Directive Cadre Européenne et du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

MODALITÉS DE CONSULTATION

Le projet d’arrêté préfectoral est mis à la disposition du public par voie électronique, sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire, pendant une période de 21 jours entre le 10 juin et le 2 juillet 2024, conformément à L.120-1 du code de l’environnement.

Les observations pourront être transmises par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse suivante :

ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux de restauration morphologique des canaux classés cours d’eau de Chouzé-sur-Loire, par la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.