Élaboration de l’arrêté de prorogation et de modification de l’arrêté N°20E5 du 29 juin 2020 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration des masses d’eau du bassin de la Choisille en Indre-et-Loire

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Références réglementaires :

• le Code de l'environnement et notamment ses articles L 181-1 et suivant, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.215-14 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1, R.214-88 et suivants,  et R.215-2 et suivants ;

• le Code rural et notamment les articles L.151-36 et suivants ;

• le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 3mars 2022, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;

• l’arrêté préfectoral N°20E5 du 29 juin 2020 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration des masses d’eau du bassin de la Choisille en Indre-et-Loire par le Syndicat Mixte des Affluents Nord Val de Loire ;

PRESENTATION

Les travaux de restauration du lit mineur, de restauration des berges et de la ripisylve et de restauration de la continuité écologique, prévus dans le programme d’actions, déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général N°20E5 du 29 juin 2020, ont fait l’objet d’une demande de prorogation et de modification de son programme d’actions afin d’inclure des actions complémentaires.

Les modifications apportées au programme ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients pour les éléments du L 211-1 du code de l’environnement. La typologie des actions est de même nature que celle de l’ancien programme et le financement de ce dernier ne présente pas de nouveaux financeurs. Il est proposé un arrêté de prorogation et de modification à l’arrêté initial.

MODALITÉS DE CONSULTATION

Le projet d’arrêté de prorogation et de modification préfectoral est mis à la disposition du public par voie électronique, sur les site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire, pendant une période de 21 jours entre le 28 mai et le 18 juin 2024, conformément à L.120-1 du code de l’environnement.

Les observations pourront être transmises par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse suivante :

ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : Arrêté préfectoral de prorogation et de modification, déclarant d’intérêt général les travaux de restauration des masses d’eau du bassin de la Choisille en Indre-et-Loire par le Syndicat Mixte des Affluents Nord Val de Loire.