PPRI Val du CHER

Le Plan de prévention des risques d'inondations du val de Cher (PPRI) s'inscrit dans une politique globale de l'Etat de prévention des risques avec l'information préventive, la mise en œuvre de mesures de protection, la prévision des crues et la gestion de crise.

La politique de prévention des risques, et en particulier le PPRI , a pour objectif de permettre un développement équilibré des territoires en préservant les vies humaines et en évitant aux

habitants ainsi qu'aux entreprises de s'implanter en zones de risques et de subir des dommages parfois irréversibles en cas de catastrophe.

Une très longue période sans catastrophe l'a fait oublier mais une inondation de la vallée du Cher de l'ampleur des grandes crues historiques de 1709, 1856 et dans une moindre mesure 1940, est toujours possible.
La vallée du Cher à l'amont de l'agglomération tourangelle est assez fréquemment inondée sur une grande partie de sa largeur, comme ce fut le cas en juin 2016. Ceci explique qu'elle ait été pour l'essentiel préservée de l'urbanisation.

Toutefois, les enjeux présents (habitat, activités) concentrés surtout sur les communes de Bléré et La Croix-en-Touraine sont importants. Les dommages que provoquerait une nouvelle grande crue seraient sans commune mesure avec ceux dus aux inondations du XIX ème siècle.

Afin de limiter les conséquences du risque, l'Etat a prescrit en 2002 l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur les 11 communes de la vallée du Cher, en amont de Montlouis sur Loire en rive droite et Larçay en rive gauche, déjà couverts par le PPRI du Val de Loire. Il s’agit des communes de Chisseaux,  Francueil, Chenonceaux, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Bléré,  Athée-sur-Cher , Dierre, Azay-sur-Cher, Saint-Martin-le-Beau, Véretz

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du val du Cher a été approuvé le 16 février 2009. La procédure d'élaboration est détaillée ci-dessous.

Il est composé des documents suivants :

Le PPRI approuvé est une servitude d'utilité publique, opposable au tiers.

Modification du PPRI

La France s’est fixée comme objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables contribue à atteindre cet objectif. Les ombrières photovoltaïques de parking participent à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, permettant de répondre à l’objectif de la neutralité carbone de la France d’ici
à 2050.
Le règlement du PPRi du Cher approuvé en 2009 n’autorise pas les ombrières photovoltaïques de parking.
L’article 47 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) ouvre la possibilité, au représentant de l’État dans le département, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions du PPRi, permettant en zone d’aléa d’inondation d’implanter des équipements photovoltaïques, dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques.
Conformément à l’article L.562-4-2 du Code de l’environnement, cette exception cesse d’être opposable si elle n’est pas reprise au terme de la procédure de modification du plan, prévue au II de l’article L.562-4-1 et achevée dans un délai de 18 mois après publication de cette décision.
Aussi, pour prendre en compte ces nouvelles dispositions législatives et autoriser les ombrières photovoltaïques de parking, une procédure de modification du PPRi val du Cher, selon les modalités prévues à l’article R.562-10-2 du code de l’environnement est nécessaire.
 
 La modification du PPRi du Val du Cher a été prescrite par arrêté préfectoral du 14 mai 2024. L'autorité environnementale (MRAE), sollicitée dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, a dispensé la modification envisagée du PPRI val du Cher d'une évaluation environnementale (décision du 19/04/2024).

La modification ne porte que sur le réglement du PPRI, elle s'applique à toutes les communes du PPRI, dans toutes les zones à l'exception de la zone A4, zone d'aléa très fort.

Le dossier de concertation est mis à  disposition du public dans les mairies des 11 communes du PPRI et il est disponible en ligne ci-dessous. Ce dossier est constitué des pièces suivantes :

Le public peut consulter ce dossier et donner son avis entre le 12 juin et le 12 juillet 2024  :

- dans un registre prévu à cet effet dans les mairies concernées,

- par courriel à l'adresse suivante : pref-modif-ppri@indre-et-loire.gouv.fr

A l'issue de la concertation, un bilan de la concertation sera réalisé par la DDT d'Indre-et-Loire, transmis aux collectivités et mis en ligne.

La procédure initiale d'élaboration du PPRI

Suite à la prescription du PPRI en 2002, un arrêté complémentaire du 27 avril 2008 a précisé les modalités de la concertation avec les collectivités et la population.

L'avant-projet de PPRI a été présenté aux élus le 19 mai 2008 au cours d'une réunion en Préfecture qui a marqué le début de la concertation. Celle-ci s’est poursuivie jusqu’au 20 juin 2008 : exposition dans chaque commune, réunion publique le 3 juin au centre socioculturel de Bléré, rubrique spécifique sur le site Internet de la préfecture.
Suite à cette concertation, plusieurs modifications ont été apportées au projet de PPR Plan de prévention des risques.

L’enquête publique s’est déroulée suivant la procédure prévue par le code de l’environnement, du 15 septembre au 15 octobre 2008. Comme le prévoit la réglementation chacun des maires a été entendu par la commission, pendant l’enquête.

Sur les 11 communes consultées : 4 ont émis un avis favorable sans observations (Francueil, Civray-de-Touraine, Athée sur Cher, Azay-sur-Cher) ;  5 ont formulé des observations (Chisseaux, Chenonceaux, Bléré, La-Croix-en-Touraine, Saint-Martin-le-Beau);  2 ont émis des réserves (Dierre, Véretz).

La commission d’enquête a remis son rapport le 21 novembre 2008, avec un avis favorable sans réserve, assorti de souhaits et recommandations auxquels des réponses ont pu être apportées.

Après examen attentif des divers avis, et quelques compléments d’études, plusieurs adaptations ont été décidées : Il s’agit pour l’essentiel de modifications locales des plans de zonage réglementaire à Chisseaux, La Croix-en-Touraine, Bléré, Saint-Martin-le-Beau, Véretz. La note de présentation et le règlement ont été complétés ou clarifiés.