Les chiens dangereux
La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 impose de nouvelles obligations aux détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie.
Cependant, celle-ci n'est pas réservée qu'à ces seuls chiens. En effet, l'objectif de cette loi est de renforcer les mesures de prévention et de protection des
![](/var/ezwebin_site/storage/images/media/images/chiens_dangereux/15408-1-fre-FR/Chiens_dangereux_medium.jpg)
personnes contre les chiens considérés comme dangereux. De ce fait, tout chien mordeur, qu'il appartienne à une catégorie ou non peut aussi être visé par cette loi. Le détenteur d'un chien mordeur a alors des obligations réglementaires qu'il lui appartient de respecter (voir la fiche « mon chien a mordu ... que dois-je faire ? ».
Les chiens de 1ère et 2ème catégories sont répertoriés dans l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999.
1- Tout savoir sur la réglementation :
- Le code rural :
Les animaux dangereux et errants | |
Dispositions générales concernant les animaux et errants | |
Lieux de dépôts adaptés aux animaux dangereux | |
Détention des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie | |
Mesures particulières à l'égard des animaux errants | |
Arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code | |
Loi no 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux |
- Les textes d'applications :
Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation | |
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural | |
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural | |
Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement | |
Décret du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie |
2 - Évaluation comportementale d'un chien :
Liste des vétérinaires | https://www.veterinaire.fr/annuaires/veterinaires-evaluateurs |
Fiche pratique : évaluation comportementale des chiens |
3 - Formation des maîtres de chiens dits dangereux :
Liste des formateurs habilités en Indre-et-Loire | |
Dossier d'habilitation |
4- Les démarches : maires et propriétaires
Formulaire de demande de délivrance de permis de détention pour chien de catégorie 1 et 2 | |
Formulaire de demande de délivrance de permis de détention provisoire |
5- Fiches pratiques
Mon chien appartient à la 1ère ou à la 2ème catégorie ...quelles sont mes obligations ? | |
Mon chien a mordu ....que dois-je faire ? | |
Évaluation comportementale des chiens | |
Point sur la loi sur les chiens dangereux | |
Permis de détention pour les chiens de catégorie 1 et 2 |