Les chiens dangereux

 
 

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 impose de nouvelles obligations aux  détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie.

Cependant, celle-ci  n'est pas réservée qu'à ces seuls chiens. En effet, l'objectif de cette  loi est de renforcer les mesures de prévention et de protection des

Chiens_dangereux

personnes contre les chiens considérés comme dangereux. De ce fait, tout  chien mordeur, qu'il appartienne à une catégorie ou non peut aussi être  visé par cette loi. Le détenteur d'un chien mordeur a alors des  obligations réglementaires qu'il lui appartient de respecter (voir la  fiche « mon chien a mordu ... que dois-je faire ? ».

Les chiens de 1ère et 2ème catégories sont répertoriés dans l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999.
 

1- Tout savoir sur la réglementation :

  • Le code rural :
Les animaux dangereux et errants

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Dispositions générales concernant les animaux et errants

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Lieux de dépôts adaptés aux animaux dangereux

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Détention des chiens de la 1ère et de la 2ème catégorie

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Mesures particulières à l'égard des animaux errants

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Arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

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Loi no 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

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  • Les textes d'applications :
Décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation

> décret-01-04-09-agrement-formateurs-maitres-chiens-dangereux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural

> AM-08-04-09-deroulement-formation-maitres-chiens-dangereux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural

> AM-08-04-08-qualification-accueil-formation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement

> décret-10-11- 08-évaluation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Décret du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie

> Décret-2009-1768-permis-détention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

2 - Évaluation comportementale d'un chien :

Liste des vétérinaires agréés par la préfecture

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Fiche pratique : évaluation comportementale des chiens

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3 - Formation des maîtres de chiens dits dangereux :

Liste des formateurs habilités en Indre-et-Loire

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Dossier d'habilitation  

4- Les démarches : maires et propriétaires

Formulaire de demande de délivrance de permis de détention pour chien de catégorie 1 et 2

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Formulaire de demande de délivrance de permis de détention provisoire

> dmd-permis-provisoire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

5- Fiches pratiques

Mon chien appartient à la 1ère ou à la 2ème catégorie ...quelles sont mes obligations ?

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Mon chien a mordu ....que dois-je faire ?

> Mon-chien-a-mordu - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Évaluation comportementale des chiens

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Point sur la loi sur les chiens dangereux

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Permis de détention pour les chiens de catégorie 1 et 2

> Permis-détention-chiens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

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